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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284624

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

introduite devant certaines juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives et un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 20 mars 2018 tendant à la modification du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038633906

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Toutefois, les mentions devant obligatoirement figurer, respectivement sur les avis de mise en recouvrement et sur les avis d'imposition, sont déterminées non par l'article 1658 du code général des impôts

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466632.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de Paris du 13 décembre 2011 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à lui verser une indemnité d'un tel montant, en réparation des préjudices nés de son absence d'affiliation au régime obligatoire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062587

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

qu'ainsi leurs interventions sont recevables en tant qu'elles sont présentées au soutien des conclusions tendant à l'annulation de ces dispositions, lesquelles, ainsi qu'il sera dit, présentent un caractère

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785196

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

code de la santé publique : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926119

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736464

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

du ministre des affaires sociales et de l'emploi et la requête de la caisse d'épargne de Pau sont relatives à la situation d'un même demandeur d'emploi bénéficiaire de la législation sur l'emploi obligatoire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751607

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. / 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815834

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions respectivement intitulées " NON à la vaccination massive des enfants contre les papillomavirus " et " Vaccin obligatoire : les Français

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

dès lors que l'offre présentée par la Mutuelle familiale, en précisant que l'adhésion est réservée aux personnes à jour du paiement des cotisations dont elles sont redevables au titre des régimes obligatoires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690708

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

d'une sanction ; que le recours formé contre une telle sanction que l'administration inflige à un administré présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il résulte toutefois des termes

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008110928

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 : " ( ...) est affilié obligatoirement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512039

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027010319

Admin. suprême

25 janvier 2013

25 janvier 2013

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP Gagnebien et Galibert, dont le siège est 22, boulevard Carnot à Lisieux (14100), et la

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474567.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

d'expérience à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228017

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Comme telle, la " loi du pays " contestée présente le caractère d'une " loi du pays " à caractère économique ou social au sens du II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461602

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elle revêt, par conséquent, le caractère d'une imposition de toute nature. 5.

Source officielle

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