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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284624
3 février 2012
introduite devant certaines juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives et un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 20 mars 2018 tendant à la modification du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038633906
17 juin 2019
Toutefois, les mentions devant obligatoirement figurer, respectivement sur les avis de mise en recouvrement et sur les avis d'imposition, sont déterminées non par l'article 1658 du code général des impôts
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466632.20230315
15 mars 2023
d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
de Paris du 13 décembre 2011 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à lui verser une indemnité d'un tel montant, en réparation des préjudices nés de son absence d'affiliation au régime obligatoire
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062587
18 octobre 2000
qu'ainsi leurs interventions sont recevables en tant qu'elles sont présentées au soutien des conclusions tendant à l'annulation de ces dispositions, lesquelles, ainsi qu'il sera dit, présentent un caractère
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
code de la santé publique : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926119
22 juillet 2015
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736464
4 octobre 2017
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790201
28 octobre 1991
du ministre des affaires sociales et de l'emploi et la requête de la caisse d'épargne de Pau sont relatives à la situation d'un même demandeur d'emploi bénéficiaire de la législation sur l'emploi obligatoire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751607
17 mai 2017
Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. / 3.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815834
24 juillet 2019
, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions respectivement intitulées " NON à la vaccination massive des enfants contre les papillomavirus " et " Vaccin obligatoire : les Français
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
dès lors que l'offre présentée par la Mutuelle familiale, en précisant que l'adhésion est réservée aux personnes à jour du paiement des cotisations dont elles sont redevables au titre des régimes obligatoires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690708
23 février 2011
d'une sanction ; que le recours formé contre une telle sanction que l'administration inflige à un administré présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il résulte toutefois des termes
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008110928
3 décembre 2001
qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 : " ( ...) est affilié obligatoirement
CETAT:CETATEXT000026512039
19 octobre 2012
. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027010319
25 janvier 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP Gagnebien et Galibert, dont le siège est 22, boulevard Carnot à Lisieux (14100), et la
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474567.20241021
21 octobre 2024
d'expérience à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
CETAT:CETATEXT000038228017
13 mars 2019
Comme telle, la " loi du pays " contestée présente le caractère d'une " loi du pays " à caractère économique ou social au sens du II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461602
3 octobre 2018
Elle revêt, par conséquent, le caractère d'une imposition de toute nature. 5.
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