Considérant qu'en réservant ainsi, sans limitation de durée, à une catégorie d'agents recrutés par contrat et n'ayant qu'une ancienneté d'au moins trois ans dans les fonctions correspondant au cadre d'emplois

particulier du cadre d'emploi des directeurs de police municipale ; le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emploi des directeurs de police municipale

Par suite, en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait légalement fixer

de conseiller général des établissements de santé, ces emplois, relevant de la catégorie A, comportent un échelon terminal supérieur à l'indice brut 1015, conforme aux prescriptions du 1° du II de l'article

E... au soutien des conclusions de MM.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

E.

, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. / Les contingents annuels de ces emplois sont fixés

de traitement de sous-produits d'animaux de catégorie 2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Maryse Bastié à exploiter un service de radio de catégorie

ARTICLE 2 : SONT ANNULES LE DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979, LE DECRET N° 79-795 DU MEME JOUR EN TANT QU'IL FIXE LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, LE STATUT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

part, annulé cette décision et mis à la charge de La Poste la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°

suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée... » ; Considérant que M.

, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. / Les contingents annuels de ces emplois sont fixés

de mensuels du 5 juillet 1991, selon lesquelles, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement versée au salarié reclassé avec l'aide de son employeur dans certaines conditions est réduite

dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. / 1° Ce reclassement (...) s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve

et 3 du même décret, qui définissent les seuls emplois pour lesquels s'appliquent les durées d'équivalence ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces emplois comportent des périodes d'inaction ; qu'ainsi