En dehors de toute réserve nominale et motivée, transformée en réclamation, l'évocation par la commission compétente est toujours possible avant l'homologation d'un match, en cas : - de fraude sur l'identité

valeur d'une règle s'imposant au Gouvernement dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, ni qu'en ne reprenant pas le droit existant, le Premier ministre dont il n'est pas établi, en tout état de cause

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. (...

Le département se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 décembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de la décision attaquée et lui

°) annule pour excès de pouvoir le rectificatif, publié au Journal Officiel du 16 juillet 1995, au décret ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

et de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que le législateur, par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en permettant à La Poste de ne recruter, le cas

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources

du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre

qu'ils s'appliquent à un nombre de personnes égal ou inférieur à 1 500 personnes se comportant comme supportrices du club du FC Bâle ou se prévalant de cette qualité ; 3°) d'ordonner, en tout état de cause

Les dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport déterminent les sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage.

: " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de

L'association Protection de la grande forêt de Taillard et autres se pourvoient en cassation contre les arrêts n° 20LY01996 et n° 20LY02419 du 30 mars 2023 par lesquels la cour administrative d'appel de

En tout état de cause, à supposer même qu'une telle finalité puisse conduire les services concernés à intervenir en dehors du champ d'application de la directive (UE) 2016/680, les traitements en cause

associations requérantes n'étant établie et aucun préjudice grave ne résultant de l'incidence des dispositions litigieuses sur la protection du cadre de vie ; qu'à supposer qu'un préjudice puisse être causé

" oiseaux " ; Considérant que les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent

que l'accessoire nécessaire ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les requêtes susvisées seraient dirigées contre une clause non réglementaire d'un contrat ne peut, en tout état de cause

Enfin, il résulte de l'article R. 6311-2 du même code, notamment, qu'ils " déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels " et " organisent

n'inclut pas l'utilisation des sennes danoises ; - le 1 de l'article 4, en tant qu'il permet aux armateurs, pour bénéficier des dérogations prévues au 2 et au 3 de ce même article, de se borner à s'engager

Il incombe en particulier à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration d'en déterminer