X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Auchan France d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Auchan France d'une demande tendant à autoriser le licenciement pour motif économique de M.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ...dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas

de redressement judiciaire de leur entreprise, être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

1001894 - 1001898 - 1001899 et 1001892 du 7 juillet 2011 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 9 août 2010 du ministre du travail autorisant le licenciement

; - il méconnaît le droit au recours, dès lors que la cause réelle et sérieuse du licenciement est reconnue par avance ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet

du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 4 décembre 1989 par laquelle le directeur du travail de Nouvelle-Calédonie a autorisé la requérante à licencier

que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord sur la lettre du 29 novembre 1982 par laquelle la société requérante avait demandé l'autorisation de licencier

la décision du 26 octobre 1983 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine qui avait illégalement autorisé son licenciement, pour motif économique, par la société Disc'Az ; 2°) de condamner l'Etat à

décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 de l'inspecteur du travail autorisant la société Rol Tech à la licencier

est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine de cette mesure ; qu'il résulte des pièces du dossier que si la demande de licenciement de M.

de dégradation de l'état de santé du salarié protégé en lien avec ses fonctions représentatives, était tenue de refuser l'autorisation de licenciement demandée ; - d'erreur de droit en ce qu'il constate

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;