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10 906 résultats pour « cause sérieuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753004

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience " ; 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786296

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public et qu'en cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530969

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le caractère réel et sincère de leur union n'est pas sérieusement contestable ; que son

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

relatif à la nécessité de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de pluralisme des courants d'expression socioculturels et en ce qu'elle se réfère au type de service fourni par l'association et non

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094798

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

notifié à Mlle LE X... la saisie-vente de ses biens mobiliers, en vue du recouvrement d'une somme de 3 708 F correspondant, d'une part, à 3 600 F de droit fixe de procédure dus par Mlle LE X... à la caisse

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471717.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541116

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

qu'associée majoritaire la requérante peut participer aux prises de décisions relatives à la société depuis l'Algérie, que les statuts de la société permettent la poursuite de l'activité commerciale en cas

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133627

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 que de tels moyens, mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale et non des vices propres à l'acte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630659

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

) ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même loi, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires, l'accès aux différents corps de fonctionnaires selon différentes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470203.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 5, 12 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707178

Admin. suprême

29 mars 2012

29 mars 2012

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir ; que son recours dirigé contre le courrier du 26 décembre 2011 est recevable ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202837

Admin. suprême

23 juin 2003

23 juin 2003

verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457462.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

A le permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle non lotie issue de cette division.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684344

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162757

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

condamnée à une amende de 1 000 euros, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037509318

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

En pareil cas, doit être annulée la décision implicite de refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033556229

Admin. suprême

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841778

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

E...C...et Mme B...A..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle

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