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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753004
25 juillet 2013
y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience " ; 4.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786296
12 novembre 2014
cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public et qu'en cas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020530969
10 avril 2009
quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le caractère réel et sincère de leur union n'est pas sérieusement contestable ; que son
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
relatif à la nécessité de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de pluralisme des courants d'expression socioculturels et en ce qu'elle se réfère au type de service fourni par l'association et non
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008094798
5 juin 2002
notifié à Mlle LE X... la saisie-vente de ses biens mobiliers, en vue du recouvrement d'une somme de 3 708 F correspondant, d'une part, à 3 600 F de droit fixe de procédure dus par Mlle LE X... à la caisse
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471717.20231213
13 décembre 2023
B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
CETAT:CETATEXT000020541116
31 mars 2009
qu'associée majoritaire la requérante peut participer aux prises de décisions relatives à la société depuis l'Algérie, que les statuts de la société permettent la poursuite de l'activité commerciale en cas
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133627
16 juillet 2020
Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 que de tels moyens, mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale et non des vices propres à l'acte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630659
30 décembre 2009
) ; qu'en vertu des articles 79 et 80 de la même loi, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires, l'accès aux différents corps de fonctionnaires selon différentes
ECLI:FR:CEORD:2023:470203.20230118
18 janvier 2023
en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 5, 12 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non
CETAT:CETATEXT000025707178
29 mars 2012
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir ; que son recours dirigé contre le courrier du 26 décembre 2011 est recevable ; qu'en tout état de cause
CETAT:CETATEXT000008202837
23 juin 2003
verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491397.20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457462.20220622
22 juin 2022
A le permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle non lotie issue de cette division.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684344
18 juin 1982
tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
condamnée à une amende de 1 000 euros, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037509318
19 octobre 2018
En pareil cas, doit être annulée la décision implicite de refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 7.
CETAT:CETATEXT000033556229
26 octobre 2016
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841778
16 octobre 2017
E...C...et Mme B...A..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1
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