qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposé par le ministre : Considérant, en premier lieu, que l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que le certificat

soulevés par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

vertu de l'article 4 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

X..., ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, dans un état pathologique qui ne lui permettait pas de faire l'objet, sans danger

l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat

jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat

X..., ressortissant algérien, copropriétaire en France d'un bar-restaurant, vivait maritalement avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, et leurs deux enfants, âgés respectivement

des pièces du dossier que Mlle Samia X..., de nationalité algérienne, entrée en France le 20 août 1991 munie d'un visa valable 30 jours se trouvait en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé un certificat

X... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que

Y, ressortissant algérien, un certificat de résidence valable dix ans ; que la délivrance de ce titre de séjour doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le PREFET DE L'ORNE

jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un certificat