dénomination du produit, du nom usuel de l'espèce de truffe ou des éventuels arômes entrant dans sa composition ; qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ses modalités d'application

./ Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée

Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27

expert, désigné par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement en date du 2 janvier 1973, s'est borné, pour conclure à l'existence de dépenses supplémentaires, à évaluer forfaitairement le temps

1er du décret du 8 avril 1976 susvisé relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat : "Les agents auxiliaires de l'Etat ayant servi à temps

1er du décret du 8 avril 1976 susvisé relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat : "Les agents auxiliaires de l'Etat ayant servi à temps

CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles comporte un ensemble de mesures dont les objectifs sont échelonnés dans le temps

la durée hebdomadaire de travail des cinq postes qui y étaient maintenus ; que Mme X..., qui était déléguée du personnel depuis le mois de mars 1988 et qui était titulaire d'un contrat de travail à temps

principal ne peuvent être, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, assortis d'intérêts de retard pour la période antérieure à la publication de la loi ; que l'administration a méconnu le champ

La chambre régionale du ressort où est situé l'office informe, en temps utile, la chambre nationale du projet de transfert ou de suppression.

1001655-2 du 13 octobre 2011, enregistrée le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

lesquelles les candidats doivent opter, d'autre part, que la condition d'urgence est satisfaite lorsqu'une décision administrative est de nature à priver les intéressés de la possibilité de faire, en temps

antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Eyquem, qui en avait fait la demande expresse en temps

résulte ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte ou principe général du droit que les mises en demeure adressées sur le fondement de l'article 42 de la loi auraient une validité limitée dans le temps

X... sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ; que ce motif, tiré du champ d'application de ce texte dans le temps, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt de la cour administrative

X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M.

A portent sur une mesure relevant du champ d'application du recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires ; que faute d'avoir été précédée d'un tel recours la requête de

conclusions dirigées contre le même permis en tant qu'il tenait lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de rechercher si elle justifiait, au regard de l'objet défini par ses statuts et de son champ

d'application de l'article 33 précité, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, que FRANCE TELECOM a soutenu à titre subsidiaire devant la cour que la date d'application