Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire

deux mémoires, enregistrés les 26 juillet et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58 -1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat

Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et par le SYNDICAT

la note de service qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CGC-DGFIP est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera au syndicat viticole Piwi France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 25/27

Vu les procédures suivantes : 1° La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne et le syndicat de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL

E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national de béton prêt à l'emploi est rejetée.

Considérant que le Syndicat de la magistrature justifie d'un intérêt suffisant à la suspension de l'exécution des décisions contestées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.

suivantes : 1° Sous le n° 456843, par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union fédérale des syndicats

Marcellin X, Henri Y, JeanClaude Z et du Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; ( ...)

administratives générales applicable au marché, décidé, par une délibération du conseil syndical du 11 août 1988 notifiée à l'entreprise par un ordre de service du 19 septembre 1988, de poursuivre les

QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES GENERAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE CET ETABLISSEMENT ET LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE

Vu, 1°, sous le n° 280603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur, du syndicat national des collèges et des lycées et de l'association SAGES - enseignants contractuels

tribunal administratif d'Amiens a limité à l'article 11 l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 11 juillet 1983 du préfet, commissaire de la République du département de la Somme accordant au Syndicat

Jean-Claude X..., demeurant ... (35026) ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème Chambre

pas recevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER est rejetée.