30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des transports ; - le statut du personnel de la RATP ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

électoral ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

3°) de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

jardin sur un terrain sis à Surjoux au lieu dit "En Réoux" ; 2° rejette la demande présentée par la Commune de Surjoux devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1982 du maire d'Antibes autorisant l'ouverture de la "Galerie du Port" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Mesures prises en application du code

PAR LA SOCIETE MOREAU, A DECLARE CETTE AUTORISATION ILLEGALE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

et Mme Pierre X... la somme de 500 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut des militaires, notamment ses articles 20 et 21 ; Vu le code

ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983, 2°) rejette la demande présentée par la SARL Jogab devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

département de Paris a refusé de l'autoriser à déroger à la règle du repos dominical du personnel salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

MILLAU EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 NOVEMBRE 1980 ET RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE

DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU JURA EN DATE DU 3 JUIN 1977, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PUBLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient