au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 71 du code

Article 2 : Les conclusions de la Société nationale des chemins de fer français tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

par le GHPSO et la SHAM, devenue Relyens Mutual Insurance, dans l'instance n° 22DA02647, rejeté l'appel présenté par M.

libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le code

libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104894 du 12 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-13 du code

entraîné la perte de son oeil gauche ; 2°) condamne la commune de Puteaux à lui verser une indemnité de 1 798 000 F avec les intérêts à compter du 31 août 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Insurance chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tayeb B, demeurant FMIRP, 1 square de la mutualité à Paris (75005) ; M.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale et de la mutualité ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatif

sociale dans les mines ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

familiales et de l'assurance vieillesse agricole ; 2° déclare que ces arrêtés ne sont pas illégaux ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'Etat le 25 septembre 1990, l'ordonnance en date du 19 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

code de justice administrative.