de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'article 1382 du code général des impôts. 7.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1990 : "I.

sur les sociétés aux taux respectifs de 25 et de 15 % prévus à l'article 39 quindecies du code général des impôts pour l'imposition des plus-values à long terme résultées de la cession d'éléments de l'actif

SUR LE REVENU DE 1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT EN 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

POUR LE RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LES

ainsi que de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et de lui accorder le remboursement de la somme de 130 euros correspondant aux frais de traitement de l'avis à tiers

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR SON EPOUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE

"; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LES MUTATIONS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE SUR LE PRIX DE CESSION...

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts : " 1.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " I - PRESENTENT ...

MISES A SA CHARGE, DOIT Y STATUER EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

général des impôts.

et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1953 ; Sur le principe de l'imposition du requerant Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots : "1. chaque chef de famille est imposable a l'impot sur le revenu des personnes

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A REALISE EN 1973 UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAINS A BATIR ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,