d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 en tant que par, ce jugement, le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du personnel au sein de ces comités, le ministre intéressé doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents nontitulaires comme auprès des agents titulaires ; que

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 57 du décret du 15 février 2011, les articles 38 à 53 de ce décret sont applicables à compter du 1er novembre 2011 aux comités techniques dont le

que le préfet de la Seine Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M.

, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

X..., délégué du personnel ; qu'ayant été saisi par celui-ci d'un recours hiérarchique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, le 15 janvier 1993, l'autorisation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et

Pierre X..., délégué du personnel suppléant, à l'encontre de la décision du 13 mai 1986 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société requérante à le licencier de son emploi de

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

X le préfet du Val-d'Oise ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision distincte fixant

BQ...et autres, du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de M.