jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant que, par son article 1er ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision refusant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité

même décret "les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée et qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité

combattants et des victimes de guerre lui a refusé la qualité de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

décision en date du 9 mars 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté un précédent arrêté du 27 juillet 2005 l'ayant admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2014 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Sud-Ouest l'a placé à la retraite pour invalidité

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 14 décembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante (...).

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Toutes les contestations

MINISTRE DES ARMEES CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 275, R. 293 ET R. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-1024 DU 5 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

X... droit à une pension militaire d'invalidité et la maladie pour laquelle il était placé en position de congé n'était pas établie ; que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte du combattant ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1999, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 21 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Bent

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

, la commission de réforme constituée en application de l'article 25 de ce décret ayant reconnu l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle demeure affectée ; que, compte tenu des constatations

X... n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 et 1982, il n'était, toutefois, pas reconnu alors indigent par la commission communale des impôts directs ; que, si, d'autre