Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Djikpesse le 27 avril 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que, sous réserve que ce jugement passe en force de chose jugée, dans les conditions prévues aux articles

par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mars 1983 à verser à la société SOCEA-Balency est ramenée à 103 230,25 F.

du jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M.

X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille ; Sur le

, l'a, d'une part, confirmé sur ces points et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé les intérêts au taux légal sur le montant des intérêts moratoires dont le jugement du même tribunal

aux dépens et aux frais d'expertise ; b à la condamnation de la ville à lui rembourser les sommes qu'il serait amené à lui payer en exécution du jugement attaqué, majorées des intérêts de droit à compter

l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé un arrêté du préfet de la région

X... à la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 25 899,93 F avec intérêts de droit

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, sur déféré du préfet de la Manche, ordonné le sursis à l'exécution

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les conditions dans lesquelles le jugement attaqué a été notifié à l'intéressé sont sans influence sur la régularité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui verser la somme de 1 720 000 F pour l'exécution du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard par lequel lui a été reconnu

. ; il demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Marseille à une astreinte d'au moins 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative

d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 241204 du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université Claude X... de Lyon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon

Par un jugement n° 0903214 du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

présentés pour la COMMUNE DE VILLASAVARY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLASAVARY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2003 par laquelle le juge

de peine aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté ; qu'il a ainsi pris le 9 juillet 2003, le 9 juillet 2004 et le 12 juillet 2005 trois décrets de grâces collectives que le garde des