à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (...). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier

En premier lieu, la société Autolille a demandé au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

des prestations ; qu'il a en conséquence arrêté à 237 987,47 euros le montant de la provision et a, en outre, subordonné le versement d'une fraction de la provision fixée à 235 065,05 euros à la constitution

21 décembre 2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

en date du 8 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a décidé d'appliquer, à compter du 1er mai 1983, le taux majoré de la T.V.A. à l'ensemble des éléments constitutifs

réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne

Vu la note en délibéré présentée le 2 mars 2005 pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE ; Vu la Constitution

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 824-5 et L. 824-8 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

C...A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la décision du Conseil

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association de défense des libertés constitutionnelles est rejetée.

HUCHEZ demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ferrières (Oise) d'un terrain en vue de la constitution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1995, rapportant le décret du 25 février 1994 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code civil, notamment

LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994 relatif à l'usage

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à la Constitution en ce qu'elles portent

Considérant que, lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 de la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances