au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette question était, ainsi, irrecevable et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une transmission. 7.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport.

Il soutient que le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant sa requête manifestement irrecevable alors qu'il n'avait pas été

et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies.

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1976, EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE SUSPENSION DES DROITS A AVANCEMENT : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution

prononcé à son encontre une suspension d'une durée d'un an, a renvoyé l'affaire devant le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de Paris Ile-de-France ; 2°) de transmettre au Conseil constitutionnel

qui ont modifié cet article, ne sont pas entrées en vigueur, faute d'avoir été publiées dans une version électronique authentique ; qu'elles ont été promulguées dans des conditions contraires à la constitution

A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999 ; il soutient que l'accès à ces documents est urgent dans la mesure où il est indispensable à la constitution

lieu, que, par sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,

Mokhtar A et de Mme Khedidja A ; Considérant que, lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 822-5 du même code : Lorsque