soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

. ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour administrative d'appel : 2.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

de Nancy, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

février 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité visées ci-dessus sont relatives aux mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité

14 mai 2016 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un nouveau mémoire enregistré le 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Marlin soutient que le 2°

B...soutient que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a présentée, à l'appui de chacun de ses deux pourvois, par un mémoire distinct joint à la note en délibéré déposée le 16 décembre 2016

lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève à l'encontre des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, M.

enregistrés les 16 mars et 12 juin 2017 au greffe du tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité