construire est appelé à recevoir un public dont l'effectif n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour ce type d'établissement ; qu'ainsi la commission de sécurité n'avait pas à être consultée

que le tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que ce congé, contrairement aux congés couverts par les arrêtés du 13 avril et du 20 juin 2006, n'impliquait pas la consultation

d'utiliser les bons de délégation ne pouvait constituer un motif de licenciement dès lors que le dispositif de ces bons avait été illégalement mis en place par la société Teuchos en l'absence de consultation

fonctions de chef de service selon la loi, donc du fait d'une nomination prononcée selon les textes actuellement en vigueur, peuvent siéger" à la commission médicale d'établissement lorsque celle-ci est consultée

Toutefois, cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite supervisée

l'objet de ce décret ; Considérant, en cinquième lieu, que les fonctionnaires étant placés dans une situation statutaire et réglementaire, les requérants ne sauraient utilement invoquer le défaut de consultation

contesté ; - il est, en effet, entaché d'une double illégalité externe, dès lors que ni le comité technique ministériel, ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont été consultés

, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième

que soutient l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, les dispositions de l'article R. 242-11 du code rural n'imposent pas qu'un décret de classement précise la qualité des ministres qui ont été consultés

gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne saurait être retenue ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de consulter

second lieu, si le Syndicat de la juridiction administrative soutient que la charte aurait été irrégulièrement modifiée dans la mesure où la commission supérieure du Conseil d'Etat n'aurait pas été consultée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant

combinées des articles L. 324-4 et R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration que le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative devait être consulté

extérieures à cette commission qui ne constituent pas une modalité d'application de l'article 706-4 du même code ; que dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil d'Etat n'avait pas à être consulté

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

l'immigration ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, aucune disposition ne subordonnait à la consultation

le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Midi-Pyrénées devaient être mises en mesure de saisir leurs comités d'entreprise respectifs, afin de les consulter

pris sur le fondement de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985, dont les dispositions ne figurent pas parmi celles pour l'application desquelles l'article 50 mentionné ci-dessus prévoit la consultation

le cadre de sa première mise en disponibilité, la commission de déontologie compétente devait, en application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 17 février 1995, être à nouveau consultée

fragilité économique a été aggravée par la crise sanitaire sur l'ensemble du territoire national ; - le décret contesté a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir recueilli l'avis préalable