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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442451
2 décembre 2019
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077307
30 janvier 2019
Par une décision du 27 mars 2018, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel des suppléments de contributions sociales en litige, pour un montant de 17 752 euros en droits et pénalités,
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029786291
14 novembre 2014
Par ailleurs, le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. 3.
CETAT:CETATEXT000036205227
13 décembre 2017
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur des fruits et légumes, de déclarer cette décision nulle et sans effet et d'annuler le titre de recette adressé le 8 février 2011 pour un montant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302
2 mars 2022
Le montant du remboursement est égal au produit du nombre de kilowattheures d'électricité, produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération, acquis dans un autre Etat membre par
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029851682
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous : / a) La valeur du navire et
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562592
21 mars 2012
A en vue de la revalorisation du montant de sa retraite du combattant pour la période antérieure au 1er janvier 1999 ; que, dès lors, le montant de cette retraite doit être revalorisé, pour cette période
CETAT:CETATEXT000038670467
21 juin 2019
des aides octroyées est déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées et où la législation nationale prévoit qu'un éventuel excédent de ces recettes par rapport à
CETAT:CETATEXT000029915155
Considérant, d'une part, qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la commission serait tenue de déterminer le montant du préjudice subi par les ayants droit en se fondant sur les sommes qu'ils percevraient
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
révision de cette pension, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur le montant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
rappelés ci-dessus, à l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'EPAD dans la détermination du montant de la redevance d'occupation domaniale mise à la charge de RTE par l'article 6-1 de l'autorisation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il n'a porté le montant de cette provision qu'à 20 000 euros.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272782
17 mars 2017
en fonction du montant et des caractéristiques du marché ; que, par suite, M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989586
17 décembre 2008
de résidence utilisé pour déterminer le nouveau montant des prestations en fonction des parités de pouvoir d'achat des pays de résidence comparées à celles de la France s'apprécie à la date de la liquidation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941911
31 juillet 1996
de l'article 43 de ladite loi, "Lorsque la situation d'un établissement de crédit le justifie, la Commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882333
26 décembre 2018
Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462797.20230414
14 avril 2023
l'occupation du domaine public maritime applicable au Port-Vieux de la commune de La Ciotat, telle que détaillée dans le rapport et ses annexes, en tant qu'elle a décidé d'augmenter de 200 euros le montant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219818
3 avril 2006
la Polynésie française, les professionnels assujettis à la taxe instituée par la « loi du pays » et dont l'activité serait uniquement consacrée à la vente de ces produits ne pourront répercuter le montant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023
23 octobre 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".
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