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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442451

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077307

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par une décision du 27 mars 2018, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel des suppléments de contributions sociales en litige, pour un montant de 17 752 euros en droits et pénalités,

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029786291

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Par ailleurs, le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205227

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur des fruits et légumes, de déclarer cette décision nulle et sans effet et d'annuler le titre de recette adressé le 8 février 2011 pour un montant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Le montant du remboursement est égal au produit du nombre de kilowattheures d'électricité, produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération, acquis dans un autre Etat membre par

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029851682

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous : / a) La valeur du navire et

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562592

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

A en vue de la revalorisation du montant de sa retraite du combattant pour la période antérieure au 1er janvier 1999 ; que, dès lors, le montant de cette retraite doit être revalorisé, pour cette période

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

des aides octroyées est déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées et où la législation nationale prévoit qu'un éventuel excédent de ces recettes par rapport à

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, d'une part, qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la commission serait tenue de déterminer le montant du préjudice subi par les ayants droit en se fondant sur les sommes qu'ils percevraient

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886225

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

révision de cette pension, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur le montant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

rappelés ci-dessus, à l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'EPAD dans la détermination du montant de la redevance d'occupation domaniale mise à la charge de RTE par l'article 6-1 de l'autorisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il n'a porté le montant de cette provision qu'à 20 000 euros.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272782

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

en fonction du montant et des caractéristiques du marché ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989586

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

de résidence utilisé pour déterminer le nouveau montant des prestations en fonction des parités de pouvoir d'achat des pays de résidence comparées à celles de la France s'apprécie à la date de la liquidation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

de l'article 43 de ladite loi, "Lorsque la situation d'un établissement de crédit le justifie, la Commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462797.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

l'occupation du domaine public maritime applicable au Port-Vieux de la commune de La Ciotat, telle que détaillée dans le rapport et ses annexes, en tant qu'elle a décidé d'augmenter de 200 euros le montant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219818

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

la Polynésie française, les professionnels assujettis à la taxe instituée par la « loi du pays » et dont l'activité serait uniquement consacrée à la vente de ces produits ne pourront répercuter le montant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

Source officielle

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