ce que le Conseil d'Etat rectifie sa décision du 26 juin 1985 en tant que par cette décision il a annulé un jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mars 1981 et rejeté sa demande dirigée contre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 324332 du 23 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de Maître Claude A, agissant en qualité

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 324336 du 23 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de Maître Claude A, agissant en qualité

Dès lors que cette ordonnance a rejeté pour irrecevabilité la requête de M.

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat, annulant l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice et

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

Par un jugement n° 1709008 du 5 avril 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; 2.

Il résulte de cet examen que les conclusions de M.B..., qui ne peut utilement soutenir que la décision de refus litigieuse n'est pas motivée, doivent être rejetées, y compris ses conclusions présentées

Par un jugement n° 1609325 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur

A a demandé à la cour régionale des pensions de Pau la rectification pour erreurs matérielles de l'arrêt du 7 juin 2007 rendu par cette même cour sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Y..., demeurant ... ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats

Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté ce déféré du préfet de la Loire-Atlantique.

ET COMPAGNIE" dont le siège est BP 178 à Mazamet Cedex 81205 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle il a rejeté

partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ; qu'en vertu de de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision

." ; Considérant que l'ordonnance susvisée en date du 16 novembre 1995 a rejeté la requête de Mlle X... par le motif qu'elle était irrecevable car introduite tardivement ; qu'il résulte des pièces du dossier

sociétés au titre de l'exercice clos en 2010, prononcé la décharge des impositions et des pénalités correspondant à cette réduction de base, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

à ce tribunal ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.