Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de

Y... ont été décrites avec précision et certifiées par M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; Considérant que, pour condamner la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT à verser à la société Serco une provision

préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première

comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 et la réintégration de la provision en litige. 3.

pharmacie pendant cinq mois ; 2°) ordonne qu' il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION

X, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cette décision et prescrit à ladite commune de réintégrer M.

mars 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de surseoir à l'exécution de cette décision ; 2.

réformation de l'ordonnance du 18 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé l'a condamné à verser à la caisse primaire maladie d'Ille-et-Vilaine une provision

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE

de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision (...) » ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, d'une part, toute décision prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts

" ; que, dans sa décision du 5 février 1997, le ministre s'est borné à faire état, sans autre précision, de l'insuffisance des effectifs du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX et de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

de certitude suffisant ; qu'outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre