contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Christian Z..., directeur de cabinet, délégation pour signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ..." ; que, par suite, M.

d'Etat, présentée par LE PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué

Dominique Blais, secrétaire général, délégation pour signer notamment les actes relatifs au séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été signé par

Y..., directeur de la citoyenneté de la préfecture du Val-de-Marne, a reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que par suite, le moyen tiré de ce que M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué

Par courrier du 13 septembre 2021, le Conseil des industries de défense françaises a demandé au délégué général l'abrogation de cette lettre du 14 février 2019.

réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie ; 2°) en ce qui concerne la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, un titre provisoire de séjour ; 2°) de rejeter la demande de M.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; Considérant que la SARL ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X...

contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

. ; Mme SAMASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant