Vu 1°) sous le n° 118 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal

des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (). " Aux termes de l'article

service du 28 mars 1994 attaquée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions du SYNDICAT

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 5.

Requête du syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et

Vesque, dont le siège est ... de la ... (94114) ; le SYNDICAT C.F.D.T.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 14 AVRIL 1972 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE "SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

Lange, délégué syndical, que contre cette dernière décision ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision ministérielle du 9 novembre 1982 ainsi que ladite décision de l'inspecteur du travail du 8

X..., DELEGUE SYNDICAL DE L'ENTREPRISE ; 2.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS PÉNITENTIAIRES CGT (UGSP-CGT), dont le siège social est 263 rue

X..., délégué syndical ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du personnel siégeant dans les comités techniques de se voir communiquer les décisions individuelles d'attribution de la prime spéciale de service, porteraient atteinte à la liberté d'expression syndicale

de la mairie, deux membres de ce syndicat ont diffusé à l'ensemble de ces personnels, le 27 mars 2014, un courrier mentionnant que seule Mme F... avait reçu les représentants du syndicat et qu'elle s'était

; qu'ainsi en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION POINTOISE et tirée de l'absence de délégation

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte de l'aéroport Lannion - Côte de granit n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 11.

du 24 janvier 1989 par laquelle le délégué régional de Corse à mis fin, pour abandon de poste, aux fonctions de Mme Monique Casimiri, conseiller professionnel à la délégation départementale de Corse-du-Sud

du 20 janvier 1987 lui accordant l'autorisation de licencier pour faute Mme Claire X..., déléguée du personnel et déléguée syndicale ; Vu 2°) sous le n° 97 009, la requête, enregistrée au secrétariat

secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire CDE °n 3/79 du 31 janvier 1979 du ministre du travail et de la participation relative aux délégations