de la Vendée les crédits supplémentaires qu'il estimait nécessaires au fonctionnement des services préfectoraux pris en charge par le département en application de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982

des Vosges, à verser à la SA Gan incendie accidents la somme de 1 170 064 F, ainsi qu'à garantir le département des Vosges à hauteur des deux tiers du montant desdites condamnations, et, d'autre part,

pour le compte du département une action visant, à titre principal, à obtenir la résolution de ce protocole du 28 novembre 2000 et, à titre subsidiaire, à ce que soit recherchée devant le juge compétent

, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du décret du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de ces

Considérant qu'en jugeant ainsi que le département devait s'assurer que les candidats avaient effectivement pris connaissance de ce message, sans avoir relevé de dispositions du règlement de la consultation

l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980 qui a mis fin aux attibutions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne dans les départements

des Vosges, à payer la somme de 91 614 F à la société Choux automobiles, et, d'autre part, a réduit la garantie due par le département à l'Etat au cinquième des condamnations prononcées ; Vu les autres

être retranchée une somme de 27 900 F correspondant au montant récupéré, en juin 1990, par le département du Maine-et-Loire, au titre d'une créance d'aide sociale, pour laquelle ce département avait pris

communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Courson, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du département de la Haute-Corse, - les conclusions de M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au département du Nord ou, à défaut à l'Etat, d'y procéder ; que, par une ordonnance du 8 juin 2017, dont le ministre de

l'équipement à Mayotte ; que la personne publique annonçait qu'elle apprécierait les offres au regard de la valeur technique (40 %), du service après-vente et de l'assistance technique (30 %), et du prix

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 228747, la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT

de mettre les dépens taxés et liquidés à la somme de 61 665,81 euros à la charge de l'une ou l'autre des parties à l'instance, à laquelle n'a pas pris part le département, d'autre part, de mettre les

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté

sur le lieu de travail ne peuvent être considérés comme pris hors de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les décrets n° 77-1546 et 77

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès