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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475343.20240410
10 avril 2024
Par un jugement n° 2219973 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de délivrer à M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
les ASSOCIATIONS DROIT AU LOGEMENT et FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935318
26 mai 2008
(CE) n° 510/2006 du Conseil du 26 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 pris pour l'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; Vu le code de la
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008016343
(CEE) 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CE) 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le code de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259763
13 février 2008
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618116
9 novembre 1981
CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3 du règlement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766945
11 octobre 1989
syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et tendant à l'annulation de la décision réglementaire n° 1583 du gouverneur de la Banque de France en date du 9 janvier 1987 portant règlement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962424
15 mars 1999
1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ; Vu le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux français ; Vu le décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444898
19 octobre 2020
A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803145
9 novembre 2011
Alain A, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217807
20 mai 2005
librement par les organisations syndicales de fonctionnaires (...) regardées comme représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466040.20230310
10 mars 2023
Par une décision n° 19147974 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission a prononcé la décharge demandée et enjoint à la commune de Versailles d'émettre un ordre de reversement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007832837
2 décembre 1991
d'accès aux corps visés par le décret n° 77-1036, à l'exclusion des règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel : "Les agents qui bénéficiaient
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158688
4 juillet 2018
fixant la liste des candidats, classés par ordre de préférence, qu'il retenait pour ce poste ; 3°) d'enjoindre au Muséum national d'histoire naturelle de reprendre les opérations de concours et de désigner
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458123.20221202
2 décembre 2022
par le directeur chargé des stages et une personnalité extérieure de l'école, désignée par le directeur de l'école.
CETAT:CETATEXT000007743918
29 mars 1989
judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, le syndic au réglement judiciaire a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008012532
3 juillet 1998
le fonctionnement du conseil national de la formation médicale continue lui est versée par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral et, d'autre part, qu'une contribution destinée
CETAT:CETATEXT000007713874
5 novembre 1986
conseil d'administration représentant du personnel" ; qu'il résulte de ces dispositions que les auteurs du décret du 26 juin 1985 ont pu, par son article 53, légalement déroger, pour la première désignation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736685
26 octobre 2011
. 33-1 de ce code, " l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications ", l'autorisation étant soumise à l'application des règles
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