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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475343.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Par un jugement n° 2219973 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

les ASSOCIATIONS DROIT AU LOGEMENT et FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

(CE) n° 510/2006 du Conseil du 26 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 pris pour l'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; Vu le code de la

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008016343

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

(CEE) 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CE) 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le code de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259763

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618116

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3 du règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766945

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et tendant à l'annulation de la décision réglementaire n° 1583 du gouverneur de la Banque de France en date du 9 janvier 1987 portant règlement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962424

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ; Vu le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux français ; Vu le décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444898

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803145

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Alain A, candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217807

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

librement par les organisations syndicales de fonctionnaires (...) regardées comme représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466040.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une décision n° 19147974 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission a prononcé la décharge demandée et enjoint à la commune de Versailles d'émettre un ordre de reversement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832837

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

d'accès aux corps visés par le décret n° 77-1036, à l'exclusion des règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel : "Les agents qui bénéficiaient

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158688

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

fixant la liste des candidats, classés par ordre de préférence, qu'il retenait pour ce poste ; 3°) d'enjoindre au Muséum national d'histoire naturelle de reprendre les opérations de concours et de désigner

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458123.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

par le directeur chargé des stages et une personnalité extérieure de l'école, désignée par le directeur de l'école.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743918

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, le syndic au réglement judiciaire a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

le fonctionnement du conseil national de la formation médicale continue lui est versée par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral et, d'autre part, qu'une contribution destinée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713874

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

conseil d'administration représentant du personnel" ; qu'il résulte de ces dispositions que les auteurs du décret du 26 juin 1985 ont pu, par son article 53, légalement déroger, pour la première désignation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736685

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

. 33-1 de ce code, " l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications ", l'autorisation étant soumise à l'application des règles

Source officielle

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