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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504332.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956723

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

de la présente décision ; que M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454993.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461142.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488792.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698724

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 800 euros tous intérêts compris à la date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932450

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... est déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour un an à compter de la date de la présente décision.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834282

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443316.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

A la date de la présente ordonnance, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:457469.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 773-31 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:462333.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 773-31 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. / La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852491

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

à responsabilité limitée "Compagnie africaine pour la meunerie et l'industrie", la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur l'absence de preuve permettant d'établir qu'au 23 avril 1972, date

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:466629.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré, sans qu'ait été produit ledit mémoire complémentaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475228.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré, sans qu'ait été produit ledit mémoire complémentaire

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031321116

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable ; qu'il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374698

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

A dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le préfet de la Gironde, qui s'est borné à délivrer à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914370

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

N SIMBA tendant à obtenir un titre de séjour, l'administration n'a pas rempli l'obligation qui lui incombait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, l'administration

Source officielle

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