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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504332.20250704
4 juillet 2025
A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956723
27 juillet 2015
de la présente décision ; que M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454993.20211207
7 décembre 2021
ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461142.20220630
30 juin 2022
A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai.
ECLI:FR:CECHS:2023:488792.20231123
23 novembre 2023
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698724
19 octobre 2011
désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 800 euros tous intérêts compris à la date
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007932450
18 décembre 1996
Y... est déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour un an à compter de la date de la présente décision.
CETAT:CETATEXT000007834282
28 octobre 1992
les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:443316.20220809
9 août 2022
A la date de la présente ordonnance, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:457469.20211216
16 décembre 2021
Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 773-31 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEFSP:2022:462333.20221026
26 octobre 2022
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364422
13 juillet 2011
La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. / La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007852491
26 septembre 1994
à responsabilité limitée "Compagnie africaine pour la meunerie et l'industrie", la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur l'absence de preuve permettant d'établir qu'au 23 avril 1972, date
ECLI:FR:CEFSP:2023:466629.20230111
11 janvier 2023
A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré, sans qu'ait été produit ledit mémoire complémentaire
ECLI:FR:CEFSP:2023:475228.20231107
7 novembre 2023
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031321116
14 octobre 2015
est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable ; qu'il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417
17 avril 2025
la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du
CETAT:CETATEXT000020374698
22 juin 2007
A dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le préfet de la Gironde, qui s'est borné à délivrer à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007914370
20 novembre 1996
N SIMBA tendant à obtenir un titre de séjour, l'administration n'a pas rempli l'obligation qui lui incombait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, l'administration
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