administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lui refusant le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : -le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ...

juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande de renouvellement

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L MARRO, dont le siège social est Quartier de la Banette à Saint-Cyr (83270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

demandes dirigées contre les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993 par lesquels le maire de Cordeac (38710) a respectivement délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement de caravane

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé et a enjoint au préfet de délivrer

l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

départ en Algérie, revenir en France ; qu'en effet, titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour pour raison de santé valable jusqu'au 19 janvier 2004, il est tenu de revenir avant cette date

X..., les décisions en date des 8 juillet et 4 août 1987 par lesquelles, en premier lieu, le chef de la section départementale de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi et, ensuite, le délégué régional

à plusieurs reprises ; que le renouvellement de ce titre a toutefois été refusé le 13 août 2013 mais qu'ayant déposé une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", l'intéressé

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision