les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant qu'en application de ces dispositions

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le courrier du ministre de l'agriculture et de la pêche du 15 décembre 2000 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1995 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision fixant le pays de renvoi ;

. ; Mme KOLELA Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

par le propriétaire des bois ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de

dirigée contre les décisions du 15 décembre 1983 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du département de l'Aube, leur a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, de la prime

du 19 novembre 1985, par laquelle sa demande tendant au bénéfice du statut d'objecteur de conscience a été rejetée, 2°- renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces

AHMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 1996 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 31 janvier 2005 du consul général de France à Alger refusant à son neveu, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2°) soit, à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement public constitué en application de l'article L. 321-1 ou concédés à un établissement

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ".

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; qu'à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision M.

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

OUNEJJAR est fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de M. X...

sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 402068 : 2.

peut conclure avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales des contrats de plan comportant des engagements réciproques

A afin de lui permettre de présenter sa demande d'asile, le requérant s'est désisté de ses conclusions dirigées contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait

comme dirigées non seulement contre ce refus, mais aussi, subsidiairement, contre le refus d'accomplir des diligences appropriées pour mettre en oeuvre l'obligation définie ci-dessus.