de droit en jugeant que les dispositions précitées du code de l'environnement relatives aux déchets sont applicables lorsque, pour se conformer à ses obligations légales, l'intervenant réalise un diagnostic

le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, suspendu la mise sur le marché par la SARL MEDI.L.D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic

pouvant lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d'établir un diagnostic

janvier 2023 vraisemblablement d'origine criminelle, ne pouvait légalement fonder la mesure d'évacuation des occupants et la destruction de leur habitation ; - aucune mesure de recensement et de diagnostic

X... et le fait qu'un délai de 6 jours seulement ait été observé entre ces deux actes de diagnostic, compte tenu de précautions qui ont été prises par ailleurs par le service hospitalier ; 4°- de dire

a été normale et en rapport avec l'état de la patiente ; que ce n'est qu'au vu des résultats d'une échographie pratiquée le 31 octobre que le service hospitalier de la Pitié-Salpétrière a posé le diagnostic

présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic

LE FAIT DE N'AVOIR PAS PROCEDE, A CE TEST COMPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UNE FAUTE DE LA PART DES SERVICES VETERINAIRES ; QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE LES RESULTATS DU DIAGNOSTIC

d'autre part, qu'aux termes de l'article L.511 du code de la santé publique, constitue notamment un médicament, " ...tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic

EXERCAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A ETABLIR UN DIAGNOSTIC SUR LES AFFECTIONS DU SYSTEME LOCOMOTEUR, EN PARTICULIER DE LA COLONNE VERTEBRALE, ET A SOIGNER CES AFFECTIONS PAR DES MANIPULATIONS, EN A DEDUIT

fondes par les associations sous le regime de la loi de 1901, par des groupements mutualistes regis par le code de la mutualite, en ce qui concerne exclusivement leurs etablissements de soins et de diagnostic

par des groupements mutualistes régis par le code de la mutalité, en ce qui concerne exclusivement leurs établissements hospitaliers et les services assurés par leurs établissements de soins et de diagnostic

Ils assument les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier ..." ; qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation

assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic

immédiatement à un transfert vers le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, qui était équipé pour réaliser cette investigation, le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN a commis une erreur de diagnostic

automatisé de données à caractère personnel dénommé application des peines, probation et insertion et de la circulaire du 8 novembre 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative au diagnostic

part, que la chambre disciplinaire nationale a insuffisamment motivé sa décision alors qu'il invoquait un rapport d'expertise concluant à un décès de la patiente résultant d'un accident rare et de diagnostic

X... se soumettait à la date de la décision à une surveillance médicale régulière au rythme d'une visite médicale mensuelle auprès d'un spécialiste et que, s'il a pu contester le diagnostic global de sa

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 374 devenu L. 4151-1 du code de la santé publique : "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic

dommage que sa faute avait pu causer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l'un des rapports d'expertise soumis à la cour faisait valoir que l'erreur de diagnostic