fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, quant à la portée et l'applicabilité, en l'absence de mesures de transposition, des articles 7 et 8 de la directive, le ministre de l'intérieur

Mme A...B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a émis le 8 juin 2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 novembre 1973 et le 13 juin 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif

janvier 1986, en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... manquent en fait ; Article 1er : Les jugements en date du 22 mars 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par M.

décisions prises en matière de déontologie médicale par les conseils départementaux de l'Ordre doivent être présentés au Conseil National de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent être déférées directement

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Requête du comité dauphinois d'hygiène industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy-Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur

Article 3 : La demande de la société Unibéton devant le tribunal administratif de Montpellier et les conclusions présentées par cette société devant le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de

A... ; °2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par l'Association du Blavou ; Vu, °2) sous le °n 73 058 la requête de M.

société, dès lors qu'elle décidait de procéder au licenciement, et qu'ainsi, le versement desdites indemnités était dépourvu de tout lien direct avec la faute de l'administration, la cour administrative

Vu 2°, sous le n° 396645, la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a mis

générale de la CGLLS ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

d'Etat, par laquelle le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative