Stéphane A, suspendu l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin à son contrat d'agent de surveillance à compter du 30 juin 2005

Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une décision tacite d'autorisation : Considérant que par lettre du 2 septembre 1985, la société Lafa a demandé au directeur départemental du travail

administratif de Marseille, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Nîmes statuant en chambre prud'homale, de la légalité de la décision du 13 avril 1983, confirmée le 27 juin 1983, par laquelle le directeur

Roger X..., déclaré illégale la décision du 1er avril 1985 du directeur du travail et de l'emploi de Paris, l'autorisant à licencier pour motif économique M.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE IGS ASSOCIATIONS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le

1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1991 par lequel le directeur

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'article premier de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice régionale

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST ...

X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (...) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (...) ". 3.

. - La Part Dieu à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

avait pas lieu à statuer sur sa demande dirigée contre la décision en date du 12 novembre 1987 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée

X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois de directeur administratif et de directeur commercial qu'occupaient respectivement Mme Y... et M.

Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a autorisé leur licenciement pour motif économique, ainsi que les décisions

d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur l'appel de la SOCIETE INTRAFOR COFOR et renvoyé à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 11 décembre 1981 du directeur

aux fonctionnaires placés sous son autorité" ; qu'il résulte des pièces du dossier produites devant le Conseil d'Etat que, le 1er octobre 1983, le directeur départemental de l'Essonne a donné délégation

A...envers les salariés de l'entreprise eu égard aux éléments dont elle était saisie ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : 4.