Elbe, qu'il dirigeait, intervenue à la suite d'un communiqué du ministre de la santé mettant en garde le public contre la consommation d'un produit fabriqué par ladite société, d'autre part, à ce qu'une

QUE LA SOCIETE X A CONSENTI EN 1963 , 1964 ET 1965, A LA SOCIETE Y D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE-COURANT, NON PRODUCTIVES D'INTERETS ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT QUE CES AVANCES AVAIENT POUR

X... a été conduit à demander en juin 1974 le bénéfice de la procédure de règlement judiciaire pour la société dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de cette circonstance qui le prive de son emploi

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 820, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS

ou de la société en cause (...)/ Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et des sociétés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie de l'Audon (CDA) a été constituée par trois dirigeants du groupe Wendel.

02 ouverte à l'encontre de la société absorbée.

X et Y en qualité de dirigeants responsables du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

LE COLONIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la prestation d'audit refacturée par la société Office Dépôt Inc. à la société requérante, bien qu'ayant pour objet l'analyse des procédures

à l'égard d'un dirigeant faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, pour effet d'instituer une exception à l'obligation de déclaration des créances détenues sur ce dirigeant

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur cet impôt au titre de l'année 1995 ; que, par une réclamation en date du 27 décembre 1999, la société a sollicité la décharge de

MOYENNES VERSEES AUX DIRIGEANTS D'ENTREPRISES DE COMMERCE DE TAPIS DES REGIONS VOISINES, QUI, PRESENTANT UNE STRUCTURE ET DES RESULTATS VOISINS, POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME COMPARABLES A LA SOCIETE

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

ou membres ou anciens membres des organes dirigeants d'être dirigeants ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2. " et l'article L. 342-16 du même code

A exerçait une activité habituelle d'achat et de revente d'immeubles au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, a diligenté une vérification de comptabilité de cette

les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants

A ne pouvaient fonder légalement une sanction qu'à l'égard des seuls prestataires habilités à l'exclusion de leurs préposés ; que lorsque certaines règles s'appliquent aux dirigeants ou aux préposés de

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lieu, qu'à la suite des renseignements recueillis par elle dans l'exercice de son droit de communication, qui pouvaient laisser présager une activité industrielle et commerciale, l'administration a diligenté