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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007981664

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

demandée ; que, par suite, elle ne sauraient être invoquées à l'appui de conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle de ces décisions ; que la circonstance que la commission d'accès aux documents

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008043223

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967963

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007919705

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023013

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

X..., assistant à l'Université de Paris X, contre d'autres enseignants, ceux-ci ont produit un document intitulé "Interventions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007944324

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147473

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008147806

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la ville de Paris sur sa demande en date du 11 septembre 2001 tendant, d'une part, à ce que la ville rectifie une erreur contenue dans le document

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062311

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008063027

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105936

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au Conseil d'Etat statuant au contentieux, en l'absence d'un recours contre une décision de rejet des demandes de communication de documents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889122

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892590

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007894072

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085301

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085396

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610175

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771392

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801639

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Pierre X... tendant à l'annulation d'un avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 1987, présentée

Source officielle