Par un jugement n° 1201416 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit à sa demande.

d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon et partiellement fait droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements

X a créé, le 22 février 1991, une agence de publicité et de marketing direct, prestations de services informatiques et traitement de fichiers, sous l'enseigne AABV Direct ; qu'à l'issue d'une vérification

ayant le même objet, le solde de la somme étant, le cas échéant, alloué à la CPAM de la Savoie, la cour a commis une erreur de droit. 8.

, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. 2.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VIEL ET NOTON", QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'AGENTS GENERAUX ET DE COURTIERS D'ASSURANCES

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le Fonds interprofessionnel de la formation des professionnels libéraux soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

des conditions d'inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu Titan Optimax de la société Hexacath France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations

compensatoire de biens ou droits soumis à la publicité foncière, de l'article 710-1 précité ; que l'article 835 du même code ne peut donc être regardé comme applicable au litige ; 6.

de l'homme et des libertés fondamentales : « 1/ Toute personne a droit à la liberté d'expression.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

CISS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit

l'Isère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 980,98 euros pour la période de mai 2014 à octobre 2015, de le décharger de l'indu et de le rétablir dans ses droits

de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits

administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit. 9.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" : Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits