Crépin, le même jour, par deux arrêts de la même cour rendus sous les numéros 97PA01748 et 97PA01749 ; que toutefois, sur pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement, le Conseil

et procède à la relégation d'Amiens SC en Ligue 2 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente les dispositions permettant à l'équipe

Gambetta à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEAUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

A ne peut être regardée comme étant la participation, à caractère non fiscal, instituée en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, mais comme la taxe locale d'équipement ; que, dès lors

ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle

rural pour l'eau et l'assainissement de la Vienne, venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé, soit mis en demeure de procéder à l'installation d'une pompe équipée

. ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

Jean-Yves et Olivier E ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 10 octobre 2000 accordant à la SA Etablissements

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D' ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

84700), représentée par son président en exercice ; la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME SADEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement

un équipement propre au lotissement, mais un équipement public, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une qualification juridiquement erronée ; Sur les conclusions de la commune relatives

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale d'aménagement commercial ; Considérant que la commission nationale d'équipement