par une telle étude et l'absence de cet arrêté n'a pu entacher la procédure d'irrégularité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le centre de Toulx-Sainte-Croix, exploité

1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 avril 1985 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société civile immobilière Lacène-Raynaud à exploiter

installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance de l'autorisation unique valant permis de construire relative à cette installation.

. 28 DU CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE MOSELLE : "QUICONQUE VEUT EXPLOITER

classées pour la protection de l'environnement, et ne font donc pas naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; - d'erreur de droit, en jugeant que n'était pas de nature à faire naître

Robert X..., a annulé l'arrêté du 28 novembre 1991 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé la SNC Cayrol Fonkenelle et Co à exploiter une centrale hydroélectrique au lieu-dit Le Moulin d'Olt sur le

Daniel Y... par arrêtés des 15 juillet 1968 et 7 octobre 1971 pour aménager un enclos piscicole et exploiter un élevage de salmonidés sur le territoire de la commune de Champsecret (Orne) au lieudit "L'écluse

des centrales exploitées selon la technique du lit fluidifié circulant dite LFC ; en dernier lieu, que les entreprises devraient procéder, par voie d'avenants, à la révision des contrats avant le 31

X... et que la parcelle B 223 l'a été en ce qui concerne la partie d'assiette des installations spéciales réalisées par lui ; qu'il suit de là que le moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur

par classe entre ces terres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la préfète du Cantal a délivré à la société Ferme éolienne de l'Algoux une autorisation environnementale d'exploiter

leurs requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier des 2 juin et 14 décembre 2004 ayant rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de certaines clauses

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini

dans leur rédaction résultant de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985, selon lesquelles l'aménagement foncier rural, dont l'objet est "d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations

par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'user des pouvoirs qu'il tient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement afin de prescrire l'abaissement de quatre éoliennes dont l'exploitation

Tageau a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour l'installation

la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée pour l'installation

en classe III de la qualité d'épandage ; 3.