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3 575 résultats pour « faits du créancier pour se faire justice à lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604406

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Alain A en raison d'un accident de la circulation dont il a été victime le 7 juillet 1989 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190334

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RT2i, anciennement dénommée Mipnet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024879

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603926

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par un jugement n° 1102825 du 20 février 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493062.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Endel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495921.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

les 12 juillet et 14 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Verrerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625009

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

clos en 1974, à la créance qu'elle possédait sur la société Penco n'avait pas été faite dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient en conséquence à cette dernière d'apporter la preuve contraire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470826.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259618

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

A comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il mentionne, notamment, les bases de sa liquidation ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218782

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles aux fins " de suspension de créance

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317182

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A...en contrepartie de la renonciation à un abandon de créance consenti en 2001.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869173

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610474

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853361

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle

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