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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604406
9 février 2011
Alain A en raison d'un accident de la circulation dont il a été victime le 7 juillet 1989 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190334
30 juillet 2003
de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726
26 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RT2i, anciennement dénommée Mipnet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024879
29 juillet 2002
de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603926
11 décembre 2015
Par un jugement n° 1102825 du 20 février 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493062.20241126
26 novembre 2024
enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Endel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495921.20241223
23 décembre 2024
les 12 juillet et 14 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Verrerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625009
23 mai 1990
clos en 1974, à la créance qu'elle possédait sur la société Penco n'avait pas été faite dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient en conséquence à cette dernière d'apporter la preuve contraire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470826.20230711
11 juillet 2023
contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259618
30 janvier 2008
A comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il mentionne, notamment, les bases de sa liquidation ; que, par suite, M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218782
9 décembre 2010
mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510
10 mai 2023
Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles aux fins " de suspension de créance
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317182
28 juillet 2017
A...en contrepartie de la renonciation à un abandon de créance consenti en 2001.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534175
26 octobre 2018
Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
CETAT:CETATEXT000020869173
17 juin 2009
Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires
ECLI:FR:CEORD:2025:503288.20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610474
24 juin 2013
revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853361
8 avril 2011
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