justice administrative ; que, par suite, la mesure d'urgence sollicitée n'est pas susceptible de se rattacher à un litige ressortissant lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que la requête à fin

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 octobre 2009

l'affaire au fond, de la décision par laquelle un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de père d'enfant français, lui a été refusé ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin

qui lui sont reprochés ; qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions à fin

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la suspension

B D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-1327

pour les requérants de pouvoir se prévaloir d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions de leur requête aux fins

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, les conclusions de la requête à fin

constituerait pas une menace pour l'ordre public ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, les conclusions à fin

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension

Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision mentionnée au point précédent, qui ont été présentées par M.

est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

pouvoir bénéficier d'un renouvellement de son titre de séjour, il lui appartiendra alors, le cas échéant, d'engager des actions, relevant de litiges distincts ; que les conclusions de sa requête aux fins

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 28 mai 2010 rapportant

Richard Z... et, à titre subsidiaire, à la suspension de l'exécution de l'autorisation de défrichement n° 1871/2001 délivrée par le préfet de Vaucluse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'ordonner la suspension

de ces circonstances, il n'est pas justifié d'une urgence autorisant le juge des référés à suspendre la décision contestée ; Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin

est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu, enregistré le 20 mars 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre

D'autre part, en dirigeant ses conclusions à fin de suspension contre " tout jugement qui découle de ce décret et celui à venir du 2 mars 2023 ", Mme B ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 2401238 du 27 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension