SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement

Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1973 ET LE 3 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin

qu'en sa qualité d'héritier de Mme Y..., pour Mme Michèle X..., demeurant à Mouillon - commune de Chatellenot à Pouilly-en-Auxois (21320) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement

B, réformé ce jugement pour porter la somme à 9 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française, en tant que ce jugement rejetait ses conclusions dirigées contre les deux

UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS EN GROS, SITUE RUE ...

, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ; qu'aux termes de l'article R.131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement

, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ; qu'aux termes de l'article R.131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 10, rue Barbier, au Mans (72000) ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au juge

A SOUTENIR QU'ELLE A ETE CONSULTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES SUR LES DISPOSITIONS QUI FONT L'OBJET DE CE DECRET ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU DECRET DU 21 MAI 1976 : CONSIDERANT

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A CHAMARET, GRIGNAN DROME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL LES 20 AVRIL ET 11 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

du référé qui est un membre du tribunal administratif et, en appel de la décision rendue par ce juge, devant le tribunal administratif lui-même ; qu'il suit de là que les jugements rendus en la matière

, ne pas être visée ; Considérant que le juge du fond a souverainement interprété les stipulations du contrat conclu le 29 janvier 1971 entre M.