décisions de refus de visa d'entrée en France, la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il ressort

PASSEES AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, DE LA REALISATION D'OPERATIONS DE GESTION, D'ETUDES, D'ENQUETES ET DE TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION, DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 19 mars 1987 pris en application du décret susvisé du 9 janvier 1852 et fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision 21 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu du sérieux de son projet universitaire ; que la décision porte également atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du conseil départemental de Tarn-et-Garonne

En premier lieu, il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser Mme B à participer aux épreuves de la session 2025

Selon ce même article, aux fins de ce règlement, on entend par " gel des ressources économiques " : " toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juin 1992 : "La caisse nationale de garantie

d'Etat, la commune de Venelles demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des sommes versées au titre de la mise en jeu de sa garantie

le genre masculin l'emporte sur le genre féminin et interdit l'usage de toute autre variation ; - le point de savoir si l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit

d'engagement afin d'intégrer la Légion étrangère, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

.)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

ce que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, n'avait pas justifié qu'elle-même, son fils résidant au Maroc et la personne qui devait l'accueillir en France disposaient de ressources