rôles de la commune de Bourg-Fidèle (Ardennes) et, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour la gestion

Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion

; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé sont

sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix

D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de la société L'Immobilière Groupe Casino et autre est rejeté.

Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION, A COMPTER DE 1967, D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

2005 l'exécution de l'ordonnance du 18 mars 2005 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion des locaux qu'elle occupe au ... et appartenant à la Société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) " Salaison Castelnau-le-lez " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une convention de gestion administrative, juridique et financière a été passée entre la SARL ART ET BAT et la société civile immobilière "Origet"

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN est rejeté.

A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, - les conclusions de M.

X... a réalisé des opérations immobilières soit dans le cadre de la rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre soit en lotissant les terrains de Baie-Mahault en 1971 et en achetant, en 1972, puis en lotissant

les versent ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour faire face aux défaillances éventuelles de ses clients ayant souscrit des emprunts immobiliers

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat du Koweït, par l'intermédiaire du fonds Kuweit Investment Authority (KIA), donne en location nue un bien immobilier, dénommé " Tour

s'abstenant de rechercher la nature des sommes qui lui ont été versées par la société Oddo Asset Management SAS en application de stipulations conventionnelles faisant état de son activité de conseil en gestion

pièces du dossier soumises aux juges du fond que par une délibération du 20 décembre 2003, le conseil de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole a approuvé, d'une part, le principe de la gestion

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une