gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

du 30 décembre 1974, les billets et les monnaies ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane

métropole, qu'elle est mariée à un agent de la Régie Autonome des Transports Parisiens, qu'ainsi et à supposer même qu'elle possède par voie d'héritage des biens immobiliers dans le département de la Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

affecté dans le département de la Martinique à une brigade relevant de la direction interrégionale de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des zones Antilles et Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

modifié fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

frontière en date du 8 janvier 1999 délivré sur le fondement du 2° du I de l'article 22 précité, disposait, à son entrée en France métropolitaine, non d'un visa mais d'une carte de séjour délivrée en Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

de déplacement d'office ainsi que du courrier du 26 octobre 2022 l'affectant sur le poste de conseiller technique au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane

. par la voie du référé ; 2°) prononce le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; 3°) annule le concours de recrutement de maîtres de conférences organisé en 1994 dans l'académie des Antilles Guyane

D C devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyanes de l'ordre des médecins.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion des Antilles et de Guyane de l'ordre des chirurgiens-dentistes.