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TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle des impositions

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Par un jugement n°1503100 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Lavandou à verser à M.

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Par une ordonnance n°1508715 du 27 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

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Par un jugement n° 1914463 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 2003153 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

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2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis, contre le jugement

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