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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405
5 avril 2024
s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161166
7 juillet 2008
à l'égard de Mme A doit être tenu pour établi ; qu'ainsi, la commission a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant que la production d'un acte d'état civil frauduleux révélait un risque
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471435
27 mars 2009
2000 ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires étrangères n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en jugeant que le caractère frauduleux de cette demande de visa révélait un risque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136841
7 octobre 2009
de sérieux ; que celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'autorité consulaire n'a pas examiné l'ensemble de son projet d'études ce qui l'a conduit à estimer que le risque
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191523
22 juillet 2008
pas aux dates de naissance figurant sur leurs documents d'état civil ; qu'elle n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en jugeant que le caractère frauduleux de cette demande révélait un risque
CETAT:CETATEXT000023248053
15 décembre 2010
deuxième lieu, il ne justifiait pas de ressources suffisantes au sens de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990 et que, en troisième lieu, il existait un risque
CETAT:CETATEXT000023248162
d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
3 SS
CETAT:CETATEXT000008072159
30 juin 1999
des pièces du dossier que l'intéressée, divorcée et non dépourvue d'attaches familiales en Tunisie, a résidé en France de manière discontinue et, à partir de 1995, sous le couvert de faux documents d'identité
CETAT:CETATEXT000008133481
18 décembre 2002
X..., fait valoir qu'il à été membre du Front des Forces Socialistes en Algérie, qu'il a subi des tentatives d'intimidation liées à son militantisme en faveur de l'identité berbère et que sa qualité de
CETAT:CETATEXT000019247013
fondant sa décision sur un tel motif, la commission n'a pas fait une inexacte application des stipulations susmentionnées ; Considérant qu'à supposer que le second motif du refus contesté et tiré du risque
CETAT:CETATEXT000008093095
25 février 2002
... étaient "conseillers sortants" alors qu'ils avaient démissionné l'un en 1999 et l'autre en 2000, cette erreur n'a pu, dans une commune de 194 habitants comptant 187 électeurs inscrits, créer un risque
CETAT:CETATEXT000019649376
3 octobre 2008
avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mme A épouse B soutient que la condition d'urgence est remplie eu égard au risque
CETAT:CETATEXT000020165950
21 janvier 2009
suffisants au regard de la durée et de l'objet de son séjour repose sur une erreur d'appréciation ; que si le ministre fait valoir que la décision de la commission de recours a été également motivée par un risque
CETAT:CETATEXT000019831907
28 novembre 2008
s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas fait une exacte application des dispositions précitées ; Considérant que si la commission s'est fondée, en second lieu, sur l'existence d'un risque
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
d'enjoindre, à titre principal, au département de la Gironde et, à titre subsidiaire, à la préfète de la Gironde, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à la prévention des risques
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471275.20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 3.4.2.1 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan d'exposition aux risques de la commune de La Tronche du 27 janvier 1989 applicable au secteur de Chantemerle inclus dans la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127
27 janvier 2022
Le IV du même article exige que toutes les " mesures prescrites en application (de cet article soient) strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps
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