qui disposaient d'une façade exposée aux vents dominants et aux pluies ; qu'il résulte également de l'instruction que dans des logements des deux immeubles T8-1 et T8-2 les infiltrations dues au défaut

X..., de la société "Etablissements Perrot" et de l'entreprise Gheza au paiement des indemnités qui lui seraient dues en réparation du préjudice résultant des malfaçons dont sont affectés les C.E.S.

pour charges militaires ; - que soit ordonné l'octroi à son bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441 239 euros l'indemnité

X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité qui lui est due à ce titre.

Michel X... le bénéfice de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

X... soit portée à la moitié du coût de réfection des plages du bassin de plongée, soit 80 170 F ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que l'indemnité que M.

par ledit jugement, le tribunal administratif l'a condamnée à payer à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier une somme excédant 288 512,46 F, 2°) subsidiairement réduise l'indemnité

A lors de son hospitalisation ; que par un second jugement du 28 juin 2007 rendu après une nouvelle expertise, le tribunal administratif a fixé le montant des indemnités dues par le centre hospitalier

permis de construire un supermarché sur un terrain voisin du sien ; 2°) statuant au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de condamner la commune à verser l'indemnité

d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision en date du 17 juin 1985 par laquelle son maire a refusé d'attribuer à Mlle X... un logement

X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune des Loges, - les conclusions de M.

d'appel de Bordeaux confirmant le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

X..., son président-directeur général, d'une part, une fraction des indemnités forfaitaires pour frais d'emploi, d'un montant de 6 120 F pour l'année 1970 et de 8 874 F pour l'année 1971, d'autre part,

modalités du versement de l'indemnité de reconstitution ne peut être accueillie en l'absence d'une décision arrêtant au préalable définitivement le montant de l'indemnité dû à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1999 et 12 janvier 2000, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT LOGEMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l attribution de la majoration de l indemnité pour

Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que