Article 2 : Les demandes des sociétés Bruno Vanmarcke et Vanmarcke présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille et leurs conclusions tendant à l'application des dispositions

X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand (03500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : La société Chassaing TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande

X... ne justifiait d'aucune urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, l'urgence résultant

, des observations orales " ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 0900094 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

que la commune de Sassenage soit condamnée à lui verser les sommes de 1 142,29 F et de 948 F correspondant à des frais de constats d'huissier dressés antérieurement à l'introduction de ses demandes devant

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., à la suite de laquelle lui ont été adressées les demandes de justifications prévues à l'article 176 du code des impôts, n'a pas été précédée d'un avis de vérification l'informant de la faculté de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la demande de justifications produite en appel par l'administration que ce document, envoyé le 15 juin 1982, et par lequel le vérificateur

en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

de justifications de l'administration" ; Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées, l'administration a demandé le 28 avril 1980 à M.

Vu 1°), sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande

Sur l'obligation de justification par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé : 8.

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Peymeynard, Saint-Loubès (33450) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat