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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

; qu'il porte des atteintes manifestement excessives à l'environnement ; que l'objectif de sécurisation de l'alimentation en énergie électrique de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur est illusoire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812908

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de son magasin situé sur la commune de Croix, au motif que la délibération de la communauté urbaine Lille Métropole en date du 20 décembre 2007 fixant le taux de cette taxe était entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - l'atteinte est grave dès lors que la mesure

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

application d'une décision prise par une commission de conciliation et d'indemnisation, cette offre doit, aux termes de l'article L. 1142-14, viser " à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle souligne aussi que " le consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l'exercer

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145919

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143162

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il soutient que les dispositions attaquées ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'habitation, la construction et la rénovation de bâtiments doivent contribuer à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et limiter

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

le quatrième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 dispose qu'à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de convention, lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, les moyens tirés de ce que les vaccins seraient trop peu efficaces et comporteraient des risques excessifs doivent être écartés. 6.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025, et 2026 : - l'article 2, en tant qu'il limite

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ;/ ii) il est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée ; /

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187932

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

. / Ces promotions sont prononcées dans la limite des besoins de l'encadrement pour le temps de guerre ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822336

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

même service sont autorisées et, dans son point 2.2, que la publication des postes destinés à des ingénieurs de 1er niveau de grade du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sera faite exclusivement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039127706

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952674

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500927.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

sécurité ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire de Ramatuelle n'avait pu, sans erreur manifeste

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Cette date a été fixée au 31 mars 2025 par le décret du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

en excluant de cette définition les carrières ou sites stockant leur propre production de matériaux ; que l'article D. 543-289 instaure une obligation de reprise des déchets, dans les conditions et limites

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (...) / 3° Les installations de production d'électricité

Source officielle

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