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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
; qu'il porte des atteintes manifestement excessives à l'environnement ; que l'objectif de sécurisation de l'alimentation en énergie électrique de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur est illusoire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812908
31 mars 2014
de son magasin situé sur la commune de Croix, au motif que la délibération de la communauté urbaine Lille Métropole en date du 20 décembre 2007 fixant le taux de cette taxe était entachée d'erreur manifeste
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - l'atteinte est grave dès lors que la mesure
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
application d'une décision prise par une commission de conciliation et d'indemnisation, cette offre doit, aux termes de l'article L. 1142-14, viser " à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
Elle souligne aussi que " le consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l'exercer
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143162
10 juillet 2020
Il soutient que les dispositions attaquées ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
de l'habitation, la construction et la rénovation de bâtiments doivent contribuer à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et limiter
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
le quatrième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 dispose qu'à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de convention, lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804
4 août 2023
Ainsi, les moyens tirés de ce que les vaccins seraient trop peu efficaces et comporteraient des risques excessifs doivent être écartés. 6.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025, et 2026 : - l'article 2, en tant qu'il limite
ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229
29 décembre 2021
à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ;/ ii) il est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée ; /
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187932
30 décembre 2003
. / Ces promotions sont prononcées dans la limite des besoins de l'encadrement pour le temps de guerre ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps
CETAT:CETATEXT000025822336
7 mai 2012
même service sont autorisées et, dans son point 2.2, que la publication des postes destinés à des ingénieurs de 1er niveau de grade du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sera faite exclusivement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039127706
25 mars 2019
L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007952674
30 juillet 1997
Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500927.20250522
22 mai 2025
sécurité ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire de Ramatuelle n'avait pu, sans erreur manifeste
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
Cette date a été fixée au 31 mars 2025 par le décret du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
en excluant de cette définition les carrières ou sites stockant leur propre production de matériaux ; que l'article D. 543-289 instaure une obligation de reprise des déchets, dans les conditions et limites
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (...) / 3° Les installations de production d'électricité
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