territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte

d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le centre de ses intérêts moraux et matériels ne pouvait être regardé comme se situant à Mayotte

l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle que ledit conseil a exercée ; elle expose qu'elle est née aux Comores pays dont elle a la nationalité ; qu'elle est entrée sur le territoire français de Mayotte

janvier 2022 un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte

L'indemnité est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat DU PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte

dispositions législatives de procédure applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 susmentionné du décret du 27 novembre 1996 : "Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte

En vertu de l'annexe préliminaire de ce dernier décret, tous les départements français sont sortis de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de la Guyane et de Mayotte. 4.

Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

qu'il juge qu'il ne résulte pas de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice ou l'un des chefs de juridiction sous la présidence desquels il a exercé ses fonctions de magistrat à Mayotte

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne "Mayo

études économiques, la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suivantes : / - une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l'estimation du taux de chômage pour la France, hors Mayotte

administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué " ; que l'article L. 556-2 de ce code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte

transports et de la mer, en résidence à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, l'arrêté du 31 janvier 2014 prononçant sa mutation comme commandant de port de Mayotte

C qui a informé la préfecture de la Seine-Maritime, le 23 juillet 2009, qu'il souhaitait retourner à Mayotte, que dès lors ils seront en mesure de voyager ; Vu le mémoire en duplique, enregistré le 12

suspension ; / 4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte