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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643792
14 février 1973
ARTICLE 9 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, AUX LOIS CONCERNANT CES AGENTS, SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS EU DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE DE SOUMETTRE LA COMPTABILITE DE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682010
27 février 1985
loi du 16 janvier 1979 : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038101462
6 février 2019
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté en tant qu'il dispose, à l'article 2.2.3 de son annexe, qu' " il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé " délivré
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461305.20220216
16 février 2022
de sa vie familiale avec son épouse.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630746
30 décembre 2009
que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115619
10 juillet 2020
réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084320
17 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005422
14 février 2007
l'expulsion d'un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623552
18 janvier 1989
1976, et non pas à les minorer de 35 216,95 F comme l'a estimé le vérificateur ; qu'ainsi les bases d'imposition de M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860179
8 juillet 2015
égard, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la procédure de vérification de comptabilité de la société Masset Production était irrégulière du fait que M.A..., son gérant de droit lors de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
les 21 septembre et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530372
29 mai 2019
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et
CETAT:CETATEXT000019802224
19 novembre 2008
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246898
6 décembre 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615418
13 décembre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , société anonyme dont le siège est à ... agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, ladite requête
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321
21 mars 2025
réserve d'avoir satisfait à une épreuve de vérification des connaissances propres à leur profession et, le cas échéant, leur spécialité et de justifier d'un niveau suffisant de langue française. 3.
CETAT:CETATEXT000032571747
20 mai 2016
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418898
18 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous
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