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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643792

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

ARTICLE 9 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, AUX LOIS CONCERNANT CES AGENTS, SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS EU DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE DE SOUMETTRE LA COMPTABILITE DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682010

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

loi du 16 janvier 1979 : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038101462

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté en tant qu'il dispose, à l'article 2.2.3 de son annexe, qu' " il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé " délivré

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461305.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

de sa vie familiale avec son épouse.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630746

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115619

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084320

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005422

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

l'expulsion d'un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623552

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

1976, et non pas à les minorer de 35 216,95 F comme l'a estimé le vérificateur ; qu'ainsi les bases d'imposition de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860179

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

égard, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la procédure de vérification de comptabilité de la société Masset Production était irrégulière du fait que M.A..., son gérant de droit lors de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

les 21 septembre et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530372

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802224

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246898

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615418

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , société anonyme dont le siège est à ... agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, ladite requête

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

réserve d'avoir satisfait à une épreuve de vérification des connaissances propres à leur profession et, le cas échéant, leur spécialité et de justifier d'un niveau suffisant de langue française. 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571747

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418898

Admin. suprême

18 mars 2009

18 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous

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