sur ce point le jugement attaqué et de ramener à 2 149 215 F le montant de l'indemnité mise à la charge de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives

DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR 1972 ET 1974, ET DE RETABLIR, PAR VOIE DE COMPENSATION, LES IMPOSITIONS, PRECEDEMMENT RESTITUEES, DE 1973 ET 1975 ; QUE LE MINISTRE DEMANDE LA REFORMATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME

Abel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

SAINT MARTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) reforme le jugement en date du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a prononcé sa mise à la retraite d'office pour inaptitude

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 novembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours

A SA CHARGE ; QU'EN REVANCHE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DES MEMES JUGEMENTS EN TANT QUE, PAR CES JUGEMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, a, avant de statuer sur les pénalités, décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du ministre de la transition

. demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a réformé

Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES NOUVEAUX MAGASINS

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT

ALPES-MARITIMES , LIEUDIT "LES CABANES", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 27 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER